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Document 62018TN0284
Case T-284/18: Action brought on 3 May 2018 — Arbuzov v Council
Affaire T-284/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — Arbuzov/Conseil
Affaire T-284/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — Arbuzov/Conseil
JO C 249 du 16.7.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-284/18: Recours introduit le 3 mai 2018 — Arbuzov/Conseil
Recours introduit le 3 mai 2018 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-284/18)
2018/C 249/46Langue de procédure: le tchèqueParties
Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, dans la mesure où vise Sergej Arbuzov; |
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne à ses propres dépens et aux dépens supportés par Sergej Arbuzov. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du droit de propriété de la partie requérante
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