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En conformité avec l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-313/90 (2), les décisions de la Commission de ne pas soulever des objections adoptées à la fin d’une procédure préliminaire doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel;

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L’association estonienne des pharmacies a qualité pour introduire une action en annulation de la décision de la Commission SA.42028 (2017/NN) devant le Tribunal en tant que partie intéressée conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 1er, sous h), du règlement no 2015/1589 (3).

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la Commission a commis une erreur de droit en considérant qu’aucun avantage n’est accordé par des ressources d’État, étant donné que la Commission a omis de voir que la Finlande a abusé de son pouvoir discrétionnaire en matière réglementaire, ce qui a abouti à une renonciation à des ressources d’État;

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la Commission a commis une erreur de droit en ne constatant aucun avantage sélectif, étant donné qu’elle a omis de qualifier de manière adéquate les «missions spéciales» de services d’intérêt économique général (SIEG);

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la Commission a omis de collecter des informations matérielles lors de la procédure préliminaire;

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la durée de la procédure préliminaire n’était pas raisonnable (près de 30 mois);

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la Commission a eu recours à une définition juridique sans précédent des «missions spéciales»;

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la Finlande a amendé sa loi sur les universités au cours de la procédure préliminaire, loi qui permettait à la Finlande de rembourser la taxe sur les sociétés et les frais de pharmacie payés par la société Yliopiston Apteekki Oy à l’université d’Helsinki, et qui était l’élément central d’une des aides d’État précitées.