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Document 62018TJ0537

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 décembre 2022.
Vialto Consulting Kft. contre Commission européenne.
Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’OLAF – Sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction.
Affaire T-537/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:852