Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 8 May 2019.#Lucchini SpA in AS v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Partial annulment of the Commission decision — Rejection of a request for reimbursement of a fine paid pursuant to a decision annulled in part — Rejection of a request to be allowed to participate in the administrative procedure that was reopened following the partial annulment of the decision — Rights of the defence — Non-existent act — Non-contractual liability — Limitation.#Case T-185/18.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019.
Lucchini SpA in AS contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription.
Affaire T-185/18.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019.
Lucchini SpA in AS contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription.
Affaire T-185/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:298