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Document 62018TB0251
Case T-251/18 R: Order of the President of the General Court of 20 August 2018 — IFSUA v Council (Interim measures — Fishing opportunities for certain fish stocks — Measures on European seabass fisheries — Ban on catches in recreational fisheries — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-251/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 — IFSUA/Conseil («Référé — Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques — Mesures relatives à la pêche du bar européen — Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-251/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 — IFSUA/Conseil («Référé — Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques — Mesures relatives à la pêche du bar européen — Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 381 du 22.10.2018, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/26 |
Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 — IFSUA/Conseil
(Affaire T-251/18 R)
((«Référé - Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques - Mesures relatives à la pêche du bar européen - Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2018/C 381/30)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) (Barcelone, Espagne) (représentant: T. Gui Mori, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et P. Plaza García, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Morales Puerta, F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120 du Conseil, du 23 janvier 2018, établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |