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Document 62018TA0636
Case T-636/18: Judgment of the General Court of 16 December 2020 — Tokai erftcarbon v Commission (Non-contractual liability — Environment — Classification, labelling and packaging of certain substances and mixtures — Classification of pitch, coal tar, high-temp as an Aquatic Acute 1 (H400) toxic substance and as an Aquatic Chronic 1 (H410) toxic substance — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals)
Affaire T-636/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Tokai erftcarbon/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
Affaire T-636/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Tokai erftcarbon/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
JO C 44 du 8.2.2021, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/45 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Tokai erftcarbon/Commission
(Affaire T-636/18) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2021/C 44/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tokai erftcarbon GmbH (Grevenbroich, Allemagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Tokai erftcarbon GmbH supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens. |