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Document 62018TA0411
Case T-411/18: Judgment of the General Court of 27 October 2021 — WM v Commission (Civil service — Officials — Recruitment — Notice of competition — Open Competition EPSO/AD/338/17 — Decision of the Selection Board to exclude the applicant from the next phase of the competition — Articles 21 and 26 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 1d(1), (4) and (5) of the Staff Regulations — Reasonable accommodation — Principle of non-discrimination on the ground of disability — Directive 2000/78/EC — Liability — Material and non-material harm)
Affaire T-411/18: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
Affaire T-411/18: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
JO C 2 du 3.1.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/29 |
Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission
(Affaire T-411/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/338/17 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux - Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut - Aménagements raisonnables - Principe de non-discrimination fondée sur le handicap - Directive 2000/78/CE - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)
(2022/C 2/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WM (représentant: B. Entringer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |