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Document 62018TA0295
Case T-295/18: Judgment of the General Court of 19 December 2019 — Greece v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Greece — Rural development — Decoupled direct aid — Key controls — Flat-rate financial corrections)
Affaire T-295/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires»)
Affaire T-295/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires»)
JO C 54 du 17.2.2020, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 54/48 |
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission
(Affaire T-295/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Développement rural - Aides directes découplées - Contrôles clés - Corrections financières forfaitaires»)
(2020/C 54/53)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, I. Pachi, A. Vasilopoulou et E. Chroni, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |