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Document 62018TA0093
Case T-93/18: Judgment of the General Court of 16 December 2020 — International Skating Union v Commission (Competition — Association of undertakings — Speed skating events — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Regulations of a sports federation — Balance between competition law and the specific nature of the sport — Sports betting — Court of Arbitration for Sport — Guidelines on the calculation of fines — Scope of territorial application of Article 101 TFEU — Restriction of competition by object — Corrective measures)
Affaire T-93/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — International Skating Union/Commission («Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives»)
Affaire T-93/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — International Skating Union/Commission («Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives»)
JO C 62 du 22.2.2021, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/24 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — International Skating Union/Commission
(Affaire T-93/18) (1)
(«Concurrence - Association d’entreprises - Compétitions de patinage de vitesse - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Réglementation d’une fédération sportive - Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport - Paris sportifs - Tribunal arbitral du sport - Lignes directrices sur le calcul des amendes - Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE - Restriction de concurrence par objet - Mesures correctives»)
(2021/C 62/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Skating Union (Lausanne, Suisse) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Meessen et F. van Schaik, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Mark Jan Hendrik Tuitert (Hoogmade, Pays-Bas), Niels Kerstholt (Zeist, Pays-Bas), European Elite Athletes Association (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: B. Braeken et J. Versteeg, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8230 final de la Commission, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage).
Dispositif
1) |
Les articles 2 et 4 de la décision C(2017) 8230 final de la Commission, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage), sont annulés dans la mesure où, en enjoignant à l’International Skating Union de mettre fin à l’infraction constatée sous peine d’astreinte, la Commission vise le règlement d’arbitrage et en exige la modification en cas de maintien du système d’autorisation préalable. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’International Skating Union et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
4) |
L’European Elite Athletes Association, MM. Jan Hendrik Tuitert et Niels Kersholt supporteront leurs propres dépens. |