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Document 62018CN0753

    Affaire C-753/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

    JO C 65 du 18.2.2019, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.2.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/26


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 30 novembre 2018 — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

    (Affaire C-753/18)

    (2019/C 65/34)

    Langue de procédure: le suédois

    Juridiction de renvoi

    Högsta domstolen

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)

    Parties défenderesses: Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

    Questions préjudicielles

    1)

    La location de véhicules équipés de série de postes de radio a-t-elle pour effet que le loueur desdits véhicules est un utilisateur procédant à une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), respectivement à une «communication au public» au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 (2)?

    2)

    L’importance de l’activité de location de véhicules ainsi que la durée des locations peuvent-ils avoir une incidence?


    (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

    (2)  Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO 2006, L 376, p. 28).


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