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Document 62018CN0731
Case C-731/18 P: Appeal brought on 23 November 2018 by Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 13 September 2018 in Case T-737/14 Vnesheconombank (VEB) v Council
Affaire C-731/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil
Affaire C-731/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil
JO C 65 du 18.2.2019, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/25 |
Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank (VEB)/Conseil
(Affaire C-731/18 P)
(2019/C 65/33)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (représentants: J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Angel, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
Conclusions
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annuler l’arrêt du 13 septembre 2018, Vnesheconombank/Conseil (T-737/14, non publié, EU:T:2018:543); |
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statuer définitivement sur le litige en faisant droit aux prétentions de la requérante formulées en première instance, c’est-à-dire annuler l’article 1er de la décision 2014/512/PESC (1), du 31 juillet 2014, l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 (2), du 31 juillet 2014, le nouvel article 1er selon la décision 2014/659/PESC (3), du 8 septembre 2014, et le nouvel article 5 selon le règlement (UE) no 960/2014 (4), du 8 septembre 2014, en ce qui concerne VEB, et supprimer son nom des annexes des dispositions citées lorsqu’il y est mentionné; |
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condamner le Conseil aux dépens supportés dans le cadre des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens:
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1. |
Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le Conseil a respecté son obligation de motivation; |
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2. |
Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels reposent les dispositions pertinentes des actes litigieux. Également constitutive d’un détournement de pouvoir; |
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3. |
Erreur de droit tirée de ce que le Tribunal affirme à tort que le droit à la protection juridictionnelle effective a été respecté; |
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4. |
Erreur de droit tirée ce que le Tribunal affirme à tort que le droit de propriété de VEB a été respecté. Également constitutive d’une violation du principe d’égalité. |
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO 2014, L 229, p. 13 ).
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO 2014, L 229, p. 1 ).
(3) Décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO 2014, L 271, p. 54 ).
(4) Règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO 2014, L 271, p. 3 ).