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Document 62018CN0646
Case C-646/18: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Spain) lodged on 15 October 2018 — OD v Ryanair D.A.C.
Affaire C-646/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C.
Affaire C-646/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C.
JO C 25 du 21.1.2019, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 15 octobre 2018 — OD/Ryanair D.A.C.
(Affaire C-646/18)
(2019/C 25/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil de Gerona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OD
Partie défenderesse: Ryanair D.A.C.
Questions préjudicielles
1) |
La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle un quelconque élément objectif de connexité entre, d’une part, l’objet du litige ou le domicile de la partie requérante et, d’autre part, la juridiction devant laquelle la demande est introduite? |
2) |
La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres? En conséquence, cette prorogation tacite de compétence ne saurait-elle être conditionnée par les limitations établies dans les règles de compétence judiciaire internes des États membres, comme le code de procédure civile espagnol, qui prévoit qu’elle n’est pas valable dans les procès devant être soumis à la procédure sommaire en raison du montant limité de la demande? |