Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Tributário de Lisboa (Portugal) le 28 septembre 2018 — Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-613/18)

(2018/C 445/09)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Tributário de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estado do Canadá

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

En ce qui concerne l’imposition des dividendes distribués par une société établie sur le territoire national à une entité non-résidente, l’existence d’un taux effectif de l’impôt sur le revenu des personnes morales plus élevé pour les entités résidentes dans un pays tiers que pour les entités de même nature résidentes sur le territoire national est-elle compatible avec le principe de l’interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers?