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Document 62018CN0428
Case C-428/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Spain) lodged on 28 June 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode v Instituto Nacional de la Seguridad Social and Tesorería General de la Seguridad Social
Affaire C-428/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 28 juin 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Affaire C-428/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 28 juin 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
OJ C 364, 8.10.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 28 juin 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
(Affaire C-428/18)
(2018/C 364/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jörg Paul Konrad Fritz Bode
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Question préjudicielle
L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres?