EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0421
Case C-421/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur (Belgium) lodged on 27 June 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant v JN
Affaire C-421/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
Affaire C-421/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
JO C 301 du 27.8.2018, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
(Affaire C-421/18)
(2018/C 301/28)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant
Partie défenderesse: JN
Question préjudicielle
L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action «en matière contractuelle», au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?