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Document 62018CN0420
Case C-420/18: Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Netherlands) lodged on 26 June 2018 — IO, other party: Inspecteur van de rijksbelastingdienst
Affaire C-420/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst
Affaire C-420/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst
JO C 319 du 10.9.2018, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 26 juin 2018 — IO/Inspecteur van de rijksbelastingsdienst
(Affaire C-420/18)
(2018/C 319/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IO
Partie défenderesse: Inspecteur van de rijksbelastingsdienst
Questions préjudicielles
Un membre du conseil de surveillance d’une fondation qui, en ce qui concerne ses conditions de travail et de rémunération, se trouve dans une position de subordination à l’égard dudit conseil de surveillance mais qui, pour le surplus, ne se trouve pas dans une telle position par rapport au conseil de surveillance ou à la fondation, exerce-t-il ses activités économiques de manière indépendante au sens des articles 9 et 10 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?