Affaire C-372/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

(Affaire C-372/18)

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics

Partie défenderesse: M. et Mme Raymond Dreyer

Question préjudicielle

Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 ( 1 ) et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie?

( 1 ) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).