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Document 62018CN0361

    Affaire C-361/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 — Weil Ágnes/Gulácsi Géza

    JO C 311 du 3.9.2018, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.9.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 311/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 — Weil Ágnes/Gulácsi Géza

    (Affaire C-361/18)

    (2018/C 311/05)

    Langue de procédure: le hongrois

    Juridiction de renvoi

    Szekszárdi Járásbíróság

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Weil Ágnes

    Partie défenderesse: Gulácsi Géza

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre ayant adopté la décision doit établir automatiquement, sur demande d’une partie, le certificat relatif à la décision sans vérifier que l’affaire relève du règlement (UE) no 1215/2012?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question, l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de remboursement entre partenaires de facto vise des régimes patrimoniaux relatifs à des relations qui sont réputées avoir des effets (juridiques) comparables au mariage?


    (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).


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