This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0215
Case C-215/18: Request for a preliminary ruling from the District Court for Prague 8 (Czech Republic) lodged on 26 March 2018 — Libuše Králová v Primera Air Scandinavia
Affaire C-215/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 — Libuše Králová/Primera Air Scandinavia
Affaire C-215/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 — Libuše Králová/Primera Air Scandinavia
JO C 190 du 4.6.2018, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 — Libuše Králová/Primera Air Scandinavia
(Affaire C-215/18)
(2018/C 190/17)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Obvodní soud pro Prahu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Libuše Králová
Partie défenderesse: Primera Air Scandinavia
Questions préjudicielles
|
1) |
Existait-il entre la requérante et la défenderesse un rapport contractuel au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bien qu’elles n’aient pas conclu de contrat et que le vol faisait partie de services à forfait fournis sur la base d’un contrat conclu entre la requérante et une tierce personne (agence de voyages)? |
|
2) |
Ce rapport peut-il être qualifié de rapport relevant d’un contrat conclu par un consommateur au sens des dispositions de la section 4, articles 15 à 17, du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale? |
|
3) |
La défenderesse a-t-elle qualité pour être attraite en justice aux fins de l’exercice des droits découlant du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91? |