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Document 62018CN0208
Case C-208/18: Request for a preliminary ruling from the Nejvyšší soud České republiky (Czech Republic) lodged on 23 March 2018 — Jana Petruchová v FIBO Group Holdings Ltd
Affaire C-208/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
Affaire C-208/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
JO C 200 du 11.6.2018, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-208/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 23 mars 2018 — Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited
(Affaire C-208/18)
2018/C 200/29Langue de procédure: le tchèqueJuridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jana Petruchová
Partie défenderesse: FIBO Group Holdings Limited
Question préjudicielle
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1) |
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de qualifier de consommateur au sens de ladite disposition également une personne telle que celle dont il est question dans la procédure au principal, qui participe aux échanges sur le marché international des devises FOREX sur la base de ses propres ordres donnés activement, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, qui est un professionnel? |
( 1 ) JO 2012, L 351, p. 1.