62018CN0084

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Document 62018CN0084

Affaire C-84/18 P: Pourvoi formé le 6 février 2018 par Sophie Montel contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 novembre 2017 dans l’affaire T-634/16, Montel/Parlement

JO C 161 du 7.5.2018, p. 17–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

7.5.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/17

Pourvoi formé le 6 février 2018 par Sophie Montel contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 novembre 2017 dans l’affaire T-634/16, Montel/Parlement

(Affaire C-84/18 P)

(2018/C 161/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sophie Montel (représentant: G. Sauveur, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	Réformer l’arrêt attaqué; partant:

—

Annuler la décision du Secrétaire Général du Parlement européen en date du 24 juin 2016, notifiée le 6 juillet 2016, précisant «qu’un montant de 77 276,42 Euros a été indûment versé en faveur de Mme Sophie Montel» et ordonnant à l’ordonnateur compétent et au comptable de l’institution de procéder au recouvrement de cette somme.

—	Annuler ensemble la note de débit no 2016-897 signée du même directeur général des finances à la date du 4 juillet 2016.

—

Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante en réparation de son préjudice moral résultant des accusations infondées émises avant toute conclusion d’enquête, de l’atteinte portée à son image et du trouble très important occasionné dans sa vie personnelle et politique par la décision attaquée.

—	Statuer ce que de droit quant au montant à allouer à la requérante au titre des frais de procédure.

—	Condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

—	Les questions financières sont de la compétence du Bureau du Parlement européen et non du Secrétaire général

—	Absence de délégation du Secrétaire général

—	Exception d’illégalité en raison de l’atteinte à l’indépendance des parlementaires et au droit à un jugement impartial

Deuxième moyen tiré de la violation du principe «electa una via»

—	Le Président du Parlement a saisi l’OLAF et la justice française

Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense

—	Violation de la présomption d’innocence par le Président du Parlement

—	L’administration du Parlement est juge et partie

—	Variation des griefs invoqués par le Parlement au fil de la procédure

—	Refus d’auditionner la requérante de la part du Secrétaire général

Quatrième moyen tiré de l’inversion de la charge de la preuve

—	Le Parlement a obligé la requérante à prouver qu’elle n’avait commis aucun manquement alors qu’il ne disposait d’aucun élément permettant sérieusement de prétendre à l’existence d’un manquement

Cinquième moyen tiré de l’insuffisance de motivation

—	Le seul motif invoqué est la publication d’un organigramme, alors que ce dernier ne prouve rien

Sixième moyen tiré de l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

—	Aucune règle n’établit la liste des pièces à fournir et la requérante est dès lors soumise à l’arbitraire du Parlement

Septième moyen tiré de l’atteinte aux droits civiques des assistants parlementaires

—	Le Parlement interdit aux assistants d’avoir une activité politique

Huitième moyen tiré du traitement discriminatoire, du «Fumus persecutionis» et du détournement de pouvoir

—	La requérante a subi cette procédure en raison de l’hostilité politique affichée par le Président du Parlement européen

Neuvième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance des députés

—	Le travail de l’assistant parlementaire ne se limite pas au travail législatif

10.

Dixième moyen tiré du manque de fait

—	Le Parlement s’est contenté de répondre que les pièces communiqués par la requérante ne prouvaient rien alors que ces documents prouvaient le travail de l’assistant

—	Le Parlement est incapable de prouver ses prétentions

11.

Onzième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

—	L’organigramme (point de départ des procédures lancées par le Président du Parlement) a été publié en février 2015 mais la répétition de l’indu remonte à août 2014

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