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Document 62018CN0022

Affaire C-22/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 janvier 2018 — Topfit eV et Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband eV

JO C 123 du 9.4.2018, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 janvier 2018 — Topfit eV et Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband eV

(Affaire C-22/18)

(2018/C 123/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Topfit eV et Daniele Biffi

Partie défenderesse: Deutscher Leichtathletikverband eV

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une disposition du règlement d’athlétisme d’une fédération d’un État membre, laquelle assortit la participation à des championnats nationaux d’une condition de nationalité de cet État membre, constitue une discrimination illicite?

2)

Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une fédération d’un État membre opère à l’encontre des sportifs amateurs n’ayant pas la nationalité de cet État membre une discrimination illicite, lorsqu’elle leur permet certes de participer à des championnats nationaux, mais que ce n’est que «hors classement» ou «sans classement» qu’elle ne les admet au départ et qu’elle ne leur permet pas de participer à des courses ou épreuves finales?

3)

Convient-il d’interpréter les articles 18, 21 et 165 TFUE en ce sens qu’une fédération d’un État membre opère à l’encontre des sportifs amateurs n’ayant pas la nationalité de cet État membre une discrimination illicite, en les excluant de l’attribution de titres nationaux ou du positionnement?
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