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Document 62018CA0818

Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit]

JO C 289 du 19.7.2021, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/3


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P)

(Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit)

(2021/C 289/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-818/18 P)

Partie requérante: The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

(Affaire C-6/19 P)

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

Dispositif

1)

Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés.

2)

The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.

3)

L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 148 du 29.04.2019


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