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Document 62018CA0818
Joined Cases C-818/18 P and C-6/19 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 June 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd v Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), European Union Intellectual Property Office (EUIPO) v Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) (Appeal — EU trade mark — Absolute grounds for refusal or invalidity of registration — Sign consisting exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result — Regulation (EC) No 40/94 — Article 7(1)(e)(ii) — Sign consisting of a shape which does not represent a significant part of the goods)
Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit]
Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit]
JO C 289 du 19.7.2021, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P)
(Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit)
(2021/C 289/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-818/18 P)
Partie requérante: The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)
Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)
(Affaire C-6/19 P)
Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)
Dispositif
1) |
Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés. |
2) |
The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures. |
3) |
L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens. |