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Document 62018CA0783

Affaire C-783/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore]

JO C 54 du 17.2.2020, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.2.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/9


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH

(Affaire C-783/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit - Critères d’appréciation du caractère distinctif - Obligation de motivation - Forme d’un contenant - Amphore)

(2020/C 54/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure: Wajos GmbH (représentants: J. Schneiders, R. Krillke et B. Schneiders, Rechtsanwälte)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Wajos GmbH.


(1)  JO C 112 du 25.3.2019.


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