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Document 62018CA0783
Case C-783/18 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 12 December 2019 — European Union Intellectual Property Office v Wajos GmbH (Appeal — EU trade mark — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 7(1)(b) — Absolute ground for refusal — Marks devoid of distinctive character — Three-dimensional marks consisting of the shape of the product — Criteria for the assessment of distinctive character — Obligation to state reasons — Form of a container — Amphora)
Affaire C-783/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore]
Affaire C-783/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore]
JO C 54 du 17.2.2020, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 54/9 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH
(Affaire C-783/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit - Critères d’appréciation du caractère distinctif - Obligation de motivation - Forme d’un contenant - Amphore)
(2020/C 54/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure: Wajos GmbH (représentants: J. Schneiders, R. Krillke et B. Schneiders, Rechtsanwälte)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Wajos GmbH. |