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Document 62018CA0730

    Affaire C-730/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020 — SC / Eulex Kosovo (Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat)

    JO C 279 du 24.8.2020, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 279/4


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020 — SC / Eulex Kosovo

    (Affaire C-730/18 P) (1)

    (Pourvoi - Clause compromissoire - Personnel des missions internationales de l’Union européenne - Concours interne - Non-renouvellement d’un contrat de travail - Acte détachable du contrat)

    (2020/C 279/05)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: SC (représentants: A. Kunst, Rechtsanwältin, L. Moro, avvocatessa)

    Autre partie à la procédure: Eulex Kosovo (représentant: E. Raoult, advocate)

    Dispositif

    1)

    L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T-242/17, EU:T:2018:586), est annulée.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 112 du 25.03.2019


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