This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CA0400
Case C-400/18: Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 November 2019 (request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie — Belgium) — Infohos v Belgische Staat (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Sixth Directive 77/388/EEC — Article 13A(1)(f) — Exemptions — Supply of services by independent groups of persons — Services supplied to members and non-members)
Affaire C-400/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie - Belgique) – Infohos/Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres]
Affaire C-400/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie - Belgique) – Infohos/Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres]
JO C 27 du 27.1.2020, pp. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie - Belgique) – Infohos/Belgische Staat
(Affaire C-400/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 13, A, paragraphe 1, sous f) - Exonérations - Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes - Services fournis aux membres et aux non-membres)
(2020/C 27/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Infohos
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
L’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la condition que les groupements autonomes de personnes fournissent des services exclusivement à leurs membres, ce qui a pour effet que de tels groupements qui fournissent également des services à des non-membres sont intégralement assujettis à la TVA, y compris pour les services qu’ils fournissent à leurs membres.