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Document 62017TN0817

    Affaire T-817/17: Recours introduit le 14 décembre 2017 — Schokker/AESA

    JO C 63 du 19.2.2018, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/16

    Recours introduit le 14 décembre 2017 — Schokker/AESA

    (Affaire T-817/17)

    (2018/C 063/21)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Boudewijn Schokker (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

    Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer et arrêter,

    —

    l’AESA est condamnée à verser au requérant la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi;

    —

    l’AESA est condamnée aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens visant à établir que l’autorité habilitée à conclure des contrats de l’AESA (ci-après, «l’AHCC») aurait commis plusieurs fautes de service qui lui auraient causé un préjudice moral important.

    1.

    Premier moyen, tiré de la circonstance que l’AHCC aurait formulé au requérant une offre d’emploi illégale qu’il n’aurait, de ce fait, pas pu accepter de manière inconditionnelle.

    2.

    Deuxième moyen, tiré du fait que l’AHCC aurait refusé de corriger cette offre d’emploi alors qu’elle était manifestement entachée d’illégalité.

    3.

    Troisième moyen, tiré de l’argument selon lequel le retrait soudain de l’offre d’emploi par l’AHCC aurait eu pour conséquence de clôturer définitivement la procédure de recrutement du requérant.

    4.

    Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance par l’AHCC de la finalité de la procédure précontentieuse en faisant systématiquement échec à toute proposition de résolution extrajudiciaire du litige.
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