Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TN0749

    Affaire T-749/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)

    JO C 22 du 22.1.2018, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/50


    Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)

    (Affaire T-749/17)

    (2018/C 022/67)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

    Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat jess» — Marque de l’Union européenne no 4 728 895

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

    Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans l’affaire R 2234/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a accueilli la demande en déchéance formée par la demanderesse en déchéance et a déclaré la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 4 728 895;

    rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance;

    condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001;

    Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.


    Top