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Document 62017TN0731

Affaire T-731/17: Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU

JO C 22 du 22.1.2018, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/48

Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU

(Affaire T-731/17)

(2018/C 022/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Juan Escribà Serra (Gérone, Espagne) et 8 autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.;

—

condamner le CRU à payer aux parties requérantes, en réparation du préjudice subi (le «montant exigible»), le montant de 1 726 504 euros, ventilé comme suit:

—

Ramón Romaguera Amat: 1 071 602,94 euros;

—

Cerámica Puigdemont: 260 437,16 euros;

—

Maria Dolors Guell Parnau: 52 524,35 euros;

—

Enrique Escribà Nadal: 70 838,57 euros;

—

Joan Escribà Serra et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 151 796,93 euros;

—

Laia Escribà Nadal et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 25 299,49 euros;

—

José Sabater Comas et Ma Inmaculada Urgellés Bosch: 94 004,56 euros;

—

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;

—

majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU

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