EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TN0731
Case T-731/17: Action brought on 30 October 2017 — Escribà Serra and Others v SRB
Affaire T-731/17: Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU
Affaire T-731/17: Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU
JO C 22 du 22.1.2018, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/48 |
Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU
(Affaire T-731/17)
(2018/C 022/63)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Juan Escribà Serra (Gérone, Espagne) et 8 autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.; |
— |
condamner le CRU à payer aux parties requérantes, en réparation du préjudice subi (le «montant exigible»), le montant de 1 726 504 euros, ventilé comme suit:
|
— |
majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; |
— |
majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU