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Document 62017TN0579
Case T-579/17: Action brought on 28 August 2017 — Wall Street Systems UK v ECB
Affaire T-579/17: Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE
Affaire T-579/17: Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE
JO C 347 du 16.10.2017, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/47 |
Recours introduit le 28 août 2017 — Wall Street Systems UK/BCE
(Affaire T-579/17)
(2017/C 347/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Wall Street Systems UK Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Csaki, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer nulle et non avenue la décision de la Banque centrale européenne (BCE) d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, ainsi que toutes les décisions futures y afférentes; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
La partie requérante conteste la décision de la partie défenderesse d’attribuer un marché à un autre soumissionnaire, par la décision de rejet de son recours du 17 août 2017, et conclut qu’il plaise au Tribunal annuler ladite décision ainsi que toutes les décisions futures y afférentes (en particulier toute décision d’attribution de marché). La décision susmentionnée a été rendue en violation de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (1) ainsi que du droit de l’Union applicable, et notamment des principes de transparence, de non-discrimination et d’efficacité au regard des coûts.
(1) Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2) (JO 2016, L 45, p. 15).