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La requérante fait valoir qu’en vertu de l’article 19, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/28/CE, il convient d’appliquer la méthode définie à l’annexe V, partie C, de ladite directive dès lors que des valeurs réelles sont utilisées pour calculer une émission. Selon le point 13 de cette annexe, partie C, les émissions résultant du carburant à l’usage (eu) sont considérées comme nulles pour les biocarburants et les bioliquides. Selon la requérante, la communication attaquée impose aux systèmes de certification volontaires d’utiliser, dans un délai déterminé, une méthode de calcul qui s’écarte de celle fixée dans l’annexe V, partie C, point 13, de la directive 2009/28/CE, laquelle contient précisément aussi les émissions résultant du carburant à l’usage.

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Cette dérogation à l’annexe V, partie C, point 13, de la directive 2009/28/CE contrevient aux dispositions procédurales de ladite directive. En effet, toute adaptation de la méthode définie dans l’annexe V de la directive nécessite toujours, conformément à l’article 19, paragraphe 7, deuxième phrase, de la directive, le respect de la procédure de l’article 25, paragraphe 4, de la directive. Cette disposition renvoie quant à elle à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE (2), dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci, selon lesquelles un comité de réglementation avec contrôle doit être réuni et un contrôle doit être exercé par le Parlement européen et le Conseil. Dès lors, il n’était pas loisible à la Commission de procéder par voie de communication informelle et applicable à court terme.

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Le principe de la confiance légitime est bafoué dès lors que les délais procéduraux et de transition sont abusivement courts.

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L’existence de difficultés de transposition excessives constitue une violation du principe de sécurité juridique.