6.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/27

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donner à la partie requérante accès aux pièces du dossier de la procédure dans l’affaire [confidentiel] (1) relatives à son règlement amiable, et de l’autoriser à déposer des observations à ce sujet;

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annuler la décision conjointe du Comité économique et social européen (CESE) et du Comité des régions (CdR) de réaffecter [confidentiel] à la direction de la traduction ayant résulté de l’accord en ce sens intervenu entre le 14 janvier et le 4 février 2016, dans la mesure où cet accord aurait prévu à la fois cette réaffectation et que l’[intéressé] conserverait ses fonctions [confidentiel];

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annuler la décision de réaffectation de [confidentiel] à la direction de la traduction tout en conservant largement ses fonctions [confidentiel] adoptée le 11 mai 2016 par le CdR à la suite de cet accord;

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annuler les décisions du 13 décembre 2016 du Secrétaire général du CdR et du 19 décembre 2016 du Secrétaire général du CESE dans la mesure où elles confirment les instructions données le 30 juin à la partie requérante par la direction de la traduction aux fins de l’exécution de la décision du 11 mai 2016 du CdR;

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condamner conjointement le CESE et le CdR à payer à la partie requérante une somme de 25 000 euros évaluée provisoirement et ex aequo et bono en réparation de l’atteinte à sa réputation professionnelle, à son autorité et à sa santé ayant résulté des décisions attaquées;

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condamner conjointement le CESE et le CdR aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41, alinéa 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 25, alinéa 2, du statut, en ce que la partie requérante n’aurait pas été entendue avant que la réaffectation d’un fonctionnaire soit décidée de commun accord par le CESE et le CdR, et/ou en ce que la décision prise par le CdR en exécution de cet accord n’aurait pas été immédiatement et par écrit notifiée à la partie requérante, tandis que ses motifs ne lui étaient pas complètement et clairement indiqués.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, alinéa 1, du statut ainsi que d’un détournement de pouvoir et de procédure, en ce que le fonctionnaire concerné aurait été réaffecté à la direction de la traduction tout en conservant largement ses fonctions au sein de l’unité linguistique en question.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service, en ce que le motif de la réaffectation aurait été de mettre fin à une situation intenable ou de protéger le fonctionnaire contre la partie requérante.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 21, alinéa 1 et 2, du statut, en ce que les Secrétaires généraux du CESE auraient confirmé l’ordre donné par la direction de la traduction à la partie requérante de continuer à attribuer ou à faire attribuer des tâches au fonctionnaire en question.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, en ce que les Secrétaires généraux auraient confirmé l’instruction donnée par la direction de la traduction à la partie requérante de faire attribuer au fonctionnaire en question des travaux équivalents en nombre et en importance à ceux confiés aux traducteurs disposant d’une expérience similaire à la sienne, et de faire réviser ses traductions selon des modalités comparables.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des décisions sur les congés en ce que les Secrétaires généraux auraient confirmé l’instruction donnée à la partie requérante par la direction de la traduction de faire valoir le jour même ou au plus tard le lendemain, en les limitant à des raisons impérieuses, des motifs d’intérêt du service s’opposant à une demande de congé du fonctionnaire en question.