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Document 62017TN0034

    Affaire T-34/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)

    JO C 78 du 13.3.2017, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.3.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 78/37


    Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)

    (Affaire T-34/17)

    (2017/C 078/51)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Skyleader a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: K. Malmstedt, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Sky International AG (Zoug, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

    Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «SKYLEADER» — Marque de l’Union européenne no 6 347 827

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 805/2016-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision no 11 084 de la division d’annulation et la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO et Sky International aux dépens encourus aux fins des procédures devant le Tribunal et devant l’EUIPO.

    Moyens invoqués

    Violation du droit de l’Union et de formalités substantielles de droit de l’Union;

    Violation du principe de bonne administration;

    Violation de la règle 45, paragraphe 5, du règlement no 2868/95.


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