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Document 62017TN0034
Case T-34/17: Action brought on 20 January 2017 — Skyleader v EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
Affaire T-34/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
Affaire T-34/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
JO C 78 du 13.3.2017, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/37 |
Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
(Affaire T-34/17)
(2017/C 078/51)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skyleader a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: K. Malmstedt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Sky International AG (Zoug, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «SKYLEADER» — Marque de l’Union européenne no 6 347 827
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 805/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision no 11 084 de la division d’annulation et la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et Sky International aux dépens encourus aux fins des procédures devant le Tribunal et devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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Violation du droit de l’Union et de formalités substantielles de droit de l’Union; |
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Violation du principe de bonne administration; |
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Violation de la règle 45, paragraphe 5, du règlement no 2868/95. |