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Document 62017TJ0421

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022.
Päivi Leino-Sandberg contre Parlement européen.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques.
Affaire T-421/17 RENV.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:592