EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TJ0147

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021.
Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial.
Affaire T-147/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:790