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Document 62017TJ0147

    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021.
    Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
    Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial.
    Affaire T-147/17.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:790