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Document 62017TB0812
Case T-812/17 R: Order of the President of the General Court of 23 January 2018 — Seco Belgium and Vinçotte v Parliament (Interim measures — Public procurement — Application for suspension of operation of a measure — Withdrawal of the contested act — No need to adjudicate in part — Application for an injunction — No urgency)
Affaire T-812/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Référé — Marchés publics — Demande de sursis à exécution — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer partiel — Demande d’injonction — Défaut d’urgence»)
Affaire T-812/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Référé — Marchés publics — Demande de sursis à exécution — Retrait de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer partiel — Demande d’injonction — Défaut d’urgence»)
JO C 104 du 19.3.2018, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/42 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement
(Affaire T-812/17 R)
((«Référé - Marchés publics - Demande de sursis à exécution - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer partiel - Demande d’injonction - Défaut d’urgence»))
(2018/C 104/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique), Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et Z. Nagy, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, à obtenir une injonction contre le Parlement.
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen, du 1er décembre 2017, de rejeter l’offre présentée par Seco Belgium et Vinçotte dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire. |
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2) |
La demande en référé est rejetée pour le surplus. |
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3) |
L’ordonnance du 21 décembre 2017, Seco Belgium et Vinçotte/Parlement (T-812/17 R), est rapportée. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |