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Document 62017TB0658
Case T-658/17: Order of the General Court of 12 November 2018 — Stichting Against Child Trafficking v Commission (Action for annulment and for failure to act — Legal person informing OLAF of potentially reprehensible conduct — OLAF’s decision not to open an investigation — Measure not open to challenge — Inadmissibility — Costs — Equity — Article 135(1) of the Rules of Procedure)
Affaire T-658/17: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission («Recours en annulation et en carence — Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles — Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Dépens — Équité — Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»)
Affaire T-658/17: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission («Recours en annulation et en carence — Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles — Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Dépens — Équité — Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»)
JO C 44 du 4.2.2019, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/63 |
Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2018 — Stichting Against Child Trafficking/Commission
(Affaire T-658/17) (1)
((«Recours en annulation et en carence - Personne morale informant l’OLAF de comportements éventuellement répréhensibles - Décision de l’OLAF de ne pas ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Dépens - Équité - Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure»))
(2019/C 44/82)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Against Child Trafficking (Nijmegen, Pays-Bas) (représentant: E. Agstner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Tritz, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 263 et 265 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 3 août 2017 de ne pas ouvrir une enquête administrative dans l’affaire OC/2017/0451, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à l’OLAF d’ouvrir une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, de transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue d’une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue d’une procédure administrative.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Stichting Against Child Trafficking est condamnée aux dépens. |