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Document 62017TB0020

    Affaire T-20/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission («Référé — Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

    JO C 178 du 6.6.2017, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/22


    Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission

    (Affaire T-20/17 R)

    ((«Référé - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    (2017/C 178/30)

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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