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Document 62017TB0020
Case T-20/17 R: Order of the President of the General Court of 23 March 2017 — Hungary v Commission (Application for interim measures — State aid — Hungarian tax on advertisement turnover — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-20/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission («Référé — Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-20/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission («Référé — Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 178 du 6.6.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/22 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission
(Affaire T-20/17 R)
((«Référé - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 178/30)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |