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Document 62017TA0672
Case T-672/17: Judgment of the General Court of 23 October 2018 — Mamas and Papas v EUIPO — Wall-Budden (Cot bumpers) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing a cot bumper — Examination by the Board of Appeal of its own motion of the facts constituting disclosure — Principle of functional continuity — Insufficient evidence to establish disclosure)
Affaire T-672/17: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant — Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation — Principe de continuité fonctionnelle — Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»)
Affaire T-672/17: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant — Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation — Principe de continuité fonctionnelle — Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»)
JO C 436 du 3.12.2018, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/48 |
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
(Affaire T-672/17) (1)
((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant - Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation - Principe de continuité fonctionnelle - Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»))
(2018/C 436/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, barrister, et B. Whitehead, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2017 (affaire R 208/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Mamas and Papas et Jane Wall-Budden.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mamas and Papas Ltd est condamnée aux dépens. |