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Document 62017TA0672

    Affaire T-672/17: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant — Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation — Principe de continuité fonctionnelle — Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»)

    JO C 436 du 3.12.2018, p. 48–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.12.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 436/48


    Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)

    (Affaire T-672/17) (1)

    ((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant - Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation - Principe de continuité fonctionnelle - Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»))

    (2018/C 436/68)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, barrister, et B. Whitehead, solicitor)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2017 (affaire R 208/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Mamas and Papas et Jane Wall-Budden.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Mamas and Papas Ltd est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 402 du 27.11.2017.


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