EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TA0590
Case T-590/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — EIB v Syria (Arbitration clause — Water Supply Sweida Region Loan Agreement No 80212 — Non-performance of the agreement — Repayment of the sums advanced — Default interest — Procedure by default)
Affaire T-590/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
Affaire T-590/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
JO C 280 du 19.8.2019, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/38 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
(Affaire T-590/17) (1)
(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
(2019/C 280/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
Partie défenderesse: République arabe syrienne
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Water Supply Sweida Region» no 80212, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1) |
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 726 942,81 euros. |
2) |
Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens. |