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Document 62017TA0480
Case T-480/17: Judgment of the General Court of 26 March 2019 — Greece v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Greece — One-off and flat-rate financial corrections — Cross compliance — Monitoring of statutory management requirements — Risk analysis — Assessment of the financial loss — Obligation to state reasons — Proportionality)
Affaire T-480/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Grèce — Corrections financières ponctuelles et forfaitaires — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Analyse des risques — Évaluation du préjudice financier — Obligation de motivation — Proportionnalité»)
Affaire T-480/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Grèce — Corrections financières ponctuelles et forfaitaires — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Analyse des risques — Évaluation du préjudice financier — Obligation de motivation — Proportionnalité»)
JO C 172 du 20.5.2019, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/29 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission
(Affaire T-480/17) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Analyse des risques - Évaluation du préjudice financier - Obligation de motivation - Proportionnalité»)
(2019/C 172/40)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle impose à la République hellénique, à la suite de l’enquête portant la référence ΧC/2014/002/GR, des corrections financières ponctuelles et forfaitaires d’un montant total de 1 182 054,17 euros en raison de faiblesses dans l’application de la conditionnalité (FEAGA et Feader).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |