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Document 62017TA0467
Case T-467/17: Judgment of the General Court of 20 September 2019 —Barata v Parliament (Action for annulment — Civil service — Selection procedure for contract staff — Recruitment — Call for expressions of interest EP/CAST/S/16/2016 — Drivers — Practical and theoretical tests organised following the establishment of a database — Failure in the theoretical test — Annulment of the call for expressions of interest and voiding of the database — Action which has become devoid of purpose — Continuing interest in bringing proceedings — No need, in part, to adjudicate — Inadmissibility in part)
Affaire T-467/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Barata/Parlement («Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 – Chauffeurs – Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données – Échec au test théorique – Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données – Disparition de l’objet du litige – Persistance de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle»)
Affaire T-467/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Barata/Parlement («Recours en annulation – Fonction publique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 – Chauffeurs – Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données – Échec au test théorique – Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données – Disparition de l’objet du litige – Persistance de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle»)
JO C 406 du 2.12.2019, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/21 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Barata/Parlement
(Affaire T-467/17) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Procédure de sélection d’agents contractuels - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 - Chauffeurs - Tests pratiques et théorique organisés à la suite de l’établissement d’une base de données - Échec au test théorique - Annulation de l’appel à manifestation d’intérêt et de la base de données - Disparition de l’objet du litige - Persistance de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité partielle»)
(2019/C 406/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Carlos Manuel Henriques Barata (Lisbonne, Portugal) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele, I. Terwinghe et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de l’appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016, lancé par le Parlement en vue du recrutement des chauffeurs, et de plusieurs actes adoptés par le Parlement dans le cadre de cette procédure de sélection, dont notamment la décision du 26 octobre 2016 informant le requérant qu’il ne figurait pas parmi les candidats sélectionnés à un poste de chauffeur et la décision du 25 avril 2017 rejetant la réclamation du requérant introduite à l’encontre de ladite décision.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de l’appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016, de la décision du 26 octobre 2016 informant M. Carlos Manuel Henriques Barata qu’il ne figurait pas parmi les candidats sélectionnés à un poste de chauffeur et de la décision du 25 avril 2017 rejetant la réclamation introduite par M. Barata contre cette dernière. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer non plus sur la demande visant à déclarer que l’appel à manifestation d’intérêt EP/CAST/S/16/2016 ne s’applique pas à M. Barata. |
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3) |
Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus. |
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4) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Barata. |