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Document 62017TA0455
Case T-455/17: Judgment of the General Court of 7 July 2021 — Bateni v Council (Non-contractual liability — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran — List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Jurisdiction of the General Court — Limitation period — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaire T-455/17: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-455/17: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
JO C 338 du 23.8.2021, pp. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/17 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil
(Affaire T-455/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Prescription - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2021/C 338/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Schlingmann, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hödlmayr, J. Roberti di Sarsina et M. Kellerbauer, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de l’inscription de son nom sur les listes figurant, en premier lieu, à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO 2011, L 319, p. 71), et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), au moyen du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2011, L 319, p. 11), en deuxième lieu, à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et, en troisième lieu, à l’annexe de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO 2013, L 306, p. 18), et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2013, L 306, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé. |
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2) |
M. Bateni supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |