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Document 62017TA0318

Affaire T-318/17: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu [«Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut»]

JO C 2 du 3.1.2022, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/28


Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu

(Affaire T-318/17) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

(2022/C 2/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas (Rome, Italie)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 325940, majorée d’intérêts de retard.

Dispositif

1)

Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 359 913,75 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 31 janvier 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2)

Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens.


(1)  JO C 231 du 17.7.2017.


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