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Document 62017TA0217
Case T-217/17: Judgment of the General Court of 20 September 2019 — FVE Holýšov I and Others v Commission (State aid — Market for electricity generated from renewable sources — Measures setting a minimum purchase price for electricity generated from renewable energy sources or granting a bonus to producers of that electricity — Amendment of the initial measures — Decision declaring the aid scheme compatible with the internal market at the end of the preliminary examination stage — Article 107, paragraph 3(c) TFEU — Beneficiaries of the aid and shareholders of the beneficiaries — Legitimate expectations — State resources — Commission’s competence to examine the compatibility of the measures with other provisions of EU law than State aid)
Affaire T-217/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission («Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)
Affaire T-217/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission («Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)
JO C 413 du 9.12.2019, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/42 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission
(Affaire T-217/17) (1)
(«Aides d’État - Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables - Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité - Modification des mesures initiales - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires - Confiance légitime - Ressources d’État - Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)
(2019/C 413/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: FVE Holýšov I s. r. o. (Prague, République tchèque) et les 27 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Reuter, H. Wendt, C. Bürger, T. Christner, W. Schumacher, A. Compes et T. Herbold, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, O. Serdula et L. Dvořáková, agents), Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis, puis A. Rubio González et S. Centeno Huerta, agents), République de Chypre (représentants: E. Symeonidou et E. Zachariadou, agents), République slovaque (représentants: B. Ricziová et M. Kianička, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, relative à l’aide d’État SA.40171 (2015/NN), concernant la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 69, p. 2).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
FVE Holýšov I s. r. o. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République de Chypre et la République slovaque supporteront leurs propres dépens. |