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Document 62017TA0215
Case T-215/17: Judgment of the General Court of 31 January 2019 — Pear Technologies v EUIPO — Apple (PEAR) (EU trade mark — Opposition proceedings — Application for the EU figurative trade mark PEAR — Earlier EU figurative trade mark depicting an apple — Relative ground for refusal — No similarity between the signs — Article 8(5) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(5) of Regulation (EU) 2017/1001))
Affaire T-215/17: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]
Affaire T-215/17: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]
JO C 103 du 18.3.2019, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/26 |
Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
(Affaire T-215/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR - Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2019/C 103/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor, et E. Himsworth, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Pear Technologies.
Dispositif
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1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5) est annulée. |
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2) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies Ltd. |
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3) |
Apple Inc. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies. |