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Document 62017TA0170
Case T-170/17: Judgment of the General Court of 8 May 2019 — RW v Commission (Civil Service — Officials — Article 42c of the Staff Regulations — Leave in the interests of the service — Automatic retirement — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Scope of the law — Literal, contextual and teleological interpretation)
Affaire T-170/17: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Intérêt à agir — Recevabilité — Champ d’application de la loi — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
Affaire T-170/17: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Intérêt à agir — Recevabilité — Champ d’application de la loi — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
JO C 220 du 1.7.2019, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/35 |
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission
(Affaire T-170/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Intérêt à agir - Recevabilité - Champ d’application de la loi - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
(2019/C 220/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et B. Mongin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 mars 2017 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office, au titre du cinquième alinéa de cette disposition.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 par laquelle RW a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée. |
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2) |
La Commission supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RW, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |