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Document 62017TA0054
Case T-54/17: Judgment of the General Court of 11 July 2018 — CLF v Parliament (Institutional law — European Parliament — Decision awarding a grant to a political party — Pre-financing set at 33 % of the maximum amount of the grant awarded — Obligation to provide a bank pre-financing guarantee — Financial Regulation — Rules of Application of the Financial Regulation — Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding — Proportionality — Equal treatment)
Affaire T-54/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à un parti politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]
Affaire T-54/17: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision octroyant une subvention à un parti politique — Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée — Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Proportionnalité — Égalité de traitement»]
JO C 301 du 27.8.2018, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/29 |
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — CLF/Parlement
(Affaire T-54/17) (1)
([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision octroyant une subvention à un parti politique - Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée - Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Proportionnalité - Égalité de traitement»])
(2018/C 301/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Coalition for Life and Family (CLF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Alves et C. Burgos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision FINS-2017-16 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention et subordonne son versement à la fourniture d’une garantie bancaire.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Coalition for Life and Family (CLF) est condamnée aux dépens. |