Case T-37/17: Judgment of the General Court of 16 May 2019 — Bank Tejarat v Council (Non-contractual liability — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran — Freezing of funds — Restriction on admission to the territory of the Member States — Compensation for the damage allegedly sustained by the applicant following its inclusion and re-inclusion in the list of persons and entities subject to the restrictive measures at issue — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)

Affaire T-37/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

Affaire T-37/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

JO C 230 du 8.7.2019, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)