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Document 62017CU0001

Avis 1/17: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

JO C 369 du 30.10.2017, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/2

Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/17)

(2017/C 369/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents)

Question soumise à la Cour

L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit («Investissements»), section F («règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats»), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux?

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